La médiation
La médiation aboutit rapidement à une convention durable et financièrement avantageuse.
La profession de médiateur
Le médiateur professionnel pilote un processus qui vise à accorder des parties en désaccord, en tension. Il agit de façon indépendante (aucun lien avec les parties), multi partiale (aucune préférence envers l’une ou l’autre de parties) et neutre (aucune pression exercée sur les parties). Il travaille dans la discrétion et la confidentialité.
Le médiateur applique les directives de la FSM (Fédération suisse des associations de médiation), faîtière de la médiation en Suisse.
Confidentialité et discrétion
La confidentialité du médiateur est dictée par le code de déontologie de la FSM :
La médiation se base fondamentalement sur la confidentialité des informations apportées au cours du processus (Règles de déontologie FSM, article 4.1)
Le médiateur s’interdit de divulguer toute information sur l’identité des participants ainsi que l’ensemble des contenus de la médiation (Règles de déontologie FSM, article 4.2)
Le médiateur ne peut servir de témoin à aucune des personnes participant au conflit dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire (Règles de déontologie FSM, article 4.3)
Relation avec les tribunaux
La confidentialité du médiateur est protégée par le droit civil suisse :
Tout tiers peut refuser de collaborer lorsqu’il est amené en tant que médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Code suisse de procédure civile, article 166d)
La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal (Code suisse de procédure civile, article 216)
Code suisse de procédure civile CSPC
En cela, la fonction de médiateur est la seule à être explicitement protégée dans la loi suisse.